CGL

 
 

1. Désignation du loueur

Le présent site internet www.pops-location.fr (ci-après désigné le « Site Internet ») est édité par :

Date de dernière mise à jour : 21/10/2015

La société OPTIONS SAS (ci-après désigné « OPTIONS »).

Son numéro de TVA est FR 39 322 34 74 02.

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Stéphane KERDRAON.

Le service clientèle peut être joint par téléphone au 01.34.92.20.92 ou par email à l’adresse service.client@pops-location.fr

L’hébergeur du Site Internet est la société NBS System sis 8 rue Bernard Buffet 75017 Paris, dont le numéro de téléphone est le 01 58 56 60 80.

Le Site Internet est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1891279 V0.


2. Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Location (ci-après désignées les « CGL »)


2.1 Objet


Les CGL sont applicables à la fourniture par OPTIONS de prestations de services (ci-après désignés les « Services »), via le Site Internet, correspondantes à la location de matériels et d’équipements de réception (ci-après désignés les « Matériels ») et à leur livraison sur les lieux désignés par le client (ci-après désigné le « Client ») ou à leur mise à disposition dans les entrepôts/points relais d’OPTIONS, pour une durée déterminée.

2.2 Domaine d’application des CGL


Les CGL sont exclusivement applicables en France métropolitaine.

Les CGL sont rédigées en langue française ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site Internet.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGL


Les CGL sont affichées sur le Site Internet, où elles sont directement consultables.

L’intégralité des CGL sont opposables au Client, qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande des Services.

La validation de la commande constitue une confirmation par le Client de son adhésion aux CGL en vigueur au jour de la commande.

2.4 Modification des CGL


OPTIONS se réserve la faculté de modifier les CGL à tout moment.

En cas de modification des CGL, les CGL applicables à la relation avec le Client sont celles en vigueur à la date de la validation par le Client de la commande sur le Site Internet.

2.5 Clauses des CGL


La nullité d’une clause des CGL n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des clauses des CGL.

Le défaut d’exercice partiel ou total d’un quelconque des droits résultant des CGL soit par OPTIONS soit par le Client ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant des CGL.


3. Les Services


Les Services correspondent à la location de Matériels par OPTIONS.

Les caractéristiques essentielles des Services et des Matériels sont décrites sur le Site Internet. OPTIONS fera ses meilleurs efforts pour que les visuels photographiques des Matériels représentent fidèlement les équipements offerts à la location. Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès du Service Clientèle d’OPTIONS au 01.34.92.20.92 ou sur le Site Internet.

Les Matériels sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité, à la santé et à la protection des Clients consommateurs et plus généralement à la réglementation applicable en France.


4. Les commandes


4.1 Validation de la commande


Les commandes de Services sont passées via la procédure électronique indiquée sur le Site Internet.

Le Client sélectionne chaque Matériel ainsi que les quantités choisies, qui s’inscrivent alors automatiquement dans son panier virtuel avec le prix global correspondant.

Le Client indique le premier jour et le dernier jour de location. La durée de la location des Matériels ne peut excéder une durée de vingt jours calendaires.

Le Client a la possibilité à tout instant de :
    - vérifier le détail et le montant global de sa commande figurant dans son panier virtuel
    - corriger certaines informations ou supprimer tout ou partie des Matériels choisis.

Le Client choisit ensuite les modalités de mise à disposition des Matériels: soit un retrait et un retour dans un des entrepôts/points relais d’OPTIONS, soit une livraison et une reprise sur le lieu indiqué préalablement par le Client.

En cas de livraison et de reprise des Matériels sur le lieu indiqué par le Client, le coût du transport est ajouté au montant figurant dans le panier virtuel.

Le Client vérifie le détail et le montant global de sa commande figurant dans son panier virtuel.

Le Client est expressément informé du fait que la Validation de la Commande (telle que définie ci-après) entraîne le prélèvement automatique et immédiat de la somme globale de la commande sur le compte bancaire du Client ainsi que le provisionnement d'une garantie destinée à couvrir l'indemnisation des "pertes et casses" recensées (art. 9.2 des présentes CGL) et tous services complémentaires non prévus dans la commande.  

Le Client accepte expressément les présentes CGL en cliquant dans la case correspondante et reconnait avoir pris connaissance des tarifs « pertes et casses » et « services complémentaires ».

Une fois l’ensemble de ces opérations réalisées, le Client valide la commande (la « Validation de la Commande ») et procède au paiement par Carte Bancaire en indiquant l’ensemble des identifiants bancaires sollicités, nécessaires au paiement.

Une fois le paiement effectué, une confirmation de la commande est adressée par OPTIONS à l’adresse mail du Client (la « Confirmation de la Commande »).

Suite à la Confirmation de la Commande adressée au Client sur son adresse mail, le détail de la Commande et son montant sont récapitulés dans un formulaire électronique distinct adressé au Client avec les références de la commande. La date de la livraison et de la reprise ou de la mise à disposition dans l’entrepôt/point relais d’OPTIONS est également envoyée par email suite à la Validation de la Commande.

Le contrat est formé à compter de la Confirmation de la Commande. OPTIONS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement de certains Matériels, ou en cas de litige antérieur relatif à une commande non réglée

Les contrats conclus sur le Site Internet (données relatives à la commande et CGL en vigueur au jour de la commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Le Client peut accéder à ses données archivées sur son espace « Mes commandes ». Aucune Confirmation de Commande ne pourra intervenir si la Validation de la Commande n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire dans les conditions fixées à l’article 5.2 des CGL.

4.2 Indisponibilité des Matériels

Les Matériels présentés sur le Site Internet sont en principe disponibles. Si par suite d'une erreur informatique, un Matériel commandé devait être indisponible, le Client en serait immédiatement informé par email ou par téléphone et sa commande sera automatiquement annulée. Le remboursement des sommes prélevées interviendra dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation.

4.3 Modifications des commandes

Les commandes ne sont pas modifiables après la Confirmation de la Commande.

4.4 Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande après l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 10 des présentes CGL, par le Client : OPTIONS conserve 100% du montant de la commande (hors frais de transport) si l’annulation intervient moins de 72h avant la date prévue de location, 50% (hors frais de transport) si l’annulation intervient à plus de 72h de cette même date, Le remboursement des 50% restants devant intervenir dans les 14 jours de l’annulation.

En cas d’annulation de la commande par OPTIONS : OPTIONS, rembourse le montant de la commande payée lors de la validation. OPTIONS indemnisera par ailleurs le client selon les modalités suivantes :
    - Si l’annulation intervient à moins de 72h avant la date prévue de location : 100% du montant de la commande (hors frais de transport) ;
    - Si l’annulation intervient à plus de 72h de la date prévue de location : 50% du montant de la commande(hors frais de transport).


5. Prix, facturation et paiement

5.1 Prix de location et facturation

Les prix de location des Matériels sont mentionnés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de transport.

Les prix de location des Matériels indiqués sur le Site Internet sont ceux en vigueur au jour de la Validation de la Commande. OPTIONS se réserve le droit de modifier les prix de location des Matériels à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Validation de la Commande.

Le respect de la date, l’horaire et les modalités de retrait et de restitution des Matériels est impératif. Tout retard sera facturé selon les prix indiqués sur le Site Internet. Il en sera de même de toute manutention supplémentaire et tout temps d’attente.

La facture correspondant à la commande est établie et délivrée après la fin de l’exécution de la prestation sous réserve de l’article 8 relatif au retour et au contrôle des Matériels.

5.2 Paiement

Le prix des Services est exigible en totalité lors de la Validation de la Commande.

Toute Validation de la Commande emporte acceptation du prix.

Le règlement de la commande s’effectue immédiatement après la Validation de la Commande en ligne par carte bancaire sur la plateforme sécurisée PAYBOX avec le réseau bancaire de la Société Générale ou du réseau bancaire de la BNP, qui garantit la confidentialité complète de la transaction. Les données bancaires du Client ne transiteront pas sur le Site Internet www.pops-location.fr.

Les cartes bancaires acceptées sont : Visa/CB/Eurocard/Mastercard, e-CB.

Le compte du Client sera débité immédiatement après la Validation de la Commande. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.

5.3 Prise de garantie

En garantie, POPS LOCATION conservera via PAYBOX le profil de la carte de l'acheteur sous forme d'empreinte. Le montant de la garantie, précisé sur la commande, couvrira :

    - l’éventuelle indemnisation des pertes et casses telle que prévue à l’article 9.2 des présentes CGL,
    - le paiement des prestations supplémentaires réalisées par OPTIONS lors des retours de Matériels résultant des défauts ou négligences du Client.

Le montant de ces sommes supplémentaires sera prélevé lors de la facturation définitive conformément à l’article 5.1 sauf si le Client a démontré un événement s’apparentant à un cas de force majeure.

Les Matériels resteront alors à la disposition du Client pendant toute la durée de la location dans l’entrepôt/point relais d’OPTIONS indiqué lors de la commande ou lors de la livraison.

En tout état de cause, OPTIONS ne procédera à aucun remboursement des sommes prélevées lors de la Validation

6. Livraison – retrait

Les Matériels sont :
    - soit mis à disposition dans les entrepôts/points relais d’OPTIONS indiqués lors de la commande. L’adresse et les horaires d’ouverture de l’entrepôt/point de relais concerné seront clairement indiqués lors de la Confirmation de la Commande ;
    - soit livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client selon les modalités spécifiées au moment de la commande étant précisé que les livraisons se feront au pas de porte de l’immeuble ou de la maison).

Le retrait ou la livraison interviendra à la date et à l’horaire indiqués lors de la Confirmation de la Commande.

Les plages d’horaires de livraison et de reprise sont communiquées par courriel, sms ou par téléphone.

En cas de retard de mise à disposition ou de livraison, le Client est informé par téléphone, sms ou par courriel.

Le Client peut alors immédiatement mettre fin au contrat de fourniture des Services s’il est en mesure de démontrer que cette date ou ce délai constitue pour lui, compte tenu des circonstances une condition essentielle de son propre engagement.
Lorsque le Client décide de mettre fin au contrat dans les conditions précitées, OPTIONS rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de la réception de la décision du Client de dénoncer le contrat.


7. Réception des Matériels, transfert des risques

Les Matériels loués objets des Services restent la propriété d’OPTIONS. Le Client s’interdit de les laisser saisir par l’un de ses créanciers et prendra toute mesure à cet effet pour les individualiser le cas échéant.

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des Matériels sont transférées au Client lors de leur mise à disposition/livraison. Le Client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Le Client ou toute autre personne désignée par lui doit être présent lors de cette mise à disposition/livraison. Il reconnait à cette occasion recevoir les Matériels en bon état, aptes au fonctionnement, conforme aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur et à l’inventaire qui lui est remis.

Le Client est tenu de signer cet inventaire contradictoirement réalisé et d’en mentionner les éventuelles réserves.

A défaut de réserve, aucune contestation postérieure ne sera admise et seul l’inventaire contradictoirement établi lors de la livraison ou du retrait des Matériels fera foi.


8. Retour des Matériels

A l’issue de la location, le Client s’engage à restituer les Matériels, triés par catégories et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine.

Un inventaire contradictoire sera réalisé au retour des Matériels.

Le Client est tenu de signer le bon de retour ou de restitution du Matériel matérialisant la fin de la location, établi par OPTIONS. Il est indiqué l’état et le nombre de Matériels restitués.

En cas d’absence du Client ou de toute personne désignée par lui, l’inventaire sera réalisé par OPTIONS seul et le Client ne sera pas admis à émettre des réserves ou des contestations.


9. Utilisation, détérioration et non restitution des Matériels

9.1 Utilisation et non restitution

Le Client s’engage à utiliser les Matériels loués conformément à leur destination usuelle et, éventuellement, conformément aux prescriptions des fournisseurs ou du fabricant qui lui seraient remises par OPTIONS. Le Client s’interdit toute action qui puisse les détériorer ou les dégrader de quelque façon que ce soit. Le Client garantit que son installation électrique présente la puissance nécessaire conforme avec la réglementation en vigueur.

Le Client certifie être apte à utiliser les Matériels loués et garantit que les personnes amenées à les utiliser pendant la durée de la location en feront un usage conforme. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux Matériels loués par le Client.
Pendant la durée de la mise à disposition, le Client est tenu d’assurer l’entretien des Matériels et de les protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluies, vent, neige, gel, etc.
Le retour des Matériels détériorés ou l’absence de restitution du Matériel donnera lieu à une facturation supplémentaire dans les conditions prévues à l’article 9.2 des CGL.

9.2 Dommages au Matériel loué

Le Client reconnait avoir pris connaissance des tarifs « pertes et casses » et « services complémentaires » tels qu’ils figurent sur le Site Internet.

Le Matériel détérioré ou non restitué sera facturé au Client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité future du Matériel pour OPTIONS.

Le Matériel ne sera pas facturé au Client et aucune indemnité ne sera due par le Client si celui-ci rapporte la preuve que la détérioration ou la non restitution du Matériel est étrangère à sa faute ou à sa négligence ou résulte d’un événement relevant d’un cas de force majeure.

L’indemnisation versée par le Client n’entraîne pas la vente du Matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive d’OPTIONS.


10. Rétractation

10.1 Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la Confirmation de la Commande, et ce sans avoir à présenter une quelconque justification ni à payer de pénalités.

10.2 Information

Le Client informe OPTIONS de sa décision d’exercer son droit de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation dûment complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

10.3 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client dans les délais et conformément aux stipulations précédentes, OPTIONS rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation du Client.

OPTIONS remboursera la somme globale sur le compte bancaire utilisé par le Client lors de la Validation de la Commande.

10.4 Renonciation à la faculté de rétractation

Si le Client souhaite que l'exécution des Services débute avant la fin du délai de rétractation, OPTIONS recueille sur un support durable la demande du Client et sa renonciation à l’exercice de sa faculté de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas de fourniture de Services dont l’exécution a débutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable du Client et renonciation exprès de ce dernier à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé à l’occasion de location de Matériels confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.


11. Responsabilité et assurances

11.1 Responsabilité

La responsabilité d’OPTIONS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations de location prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Plus spécifiquement, OPTIONS ne saurait être responsable de tout dommage indirect résultant de l'utilisation que le Client envisageait de faire des Matériels.

Les Matériels sont conformes à la réglementation applicable dans le cadre d’une utilisation normale.

OPTIONS ne saurait être tenue responsable de dommages de quelque nature que ce soit résultant d’une utilisation inappropriée, non conforme ou dangereuse des Matériels.

L'ensemble des Matériels est exclusivement destiné à la décoration ou à la réception et en aucun cas à la consommation alimentaire. OPTIONS décline toute responsabilité en cas d'ingestion de tout ou partie des Matériels.

Enfin, la responsabilité d’OPTIONS ne saurait être engagée en cas d’inconvénients, dommages, préjudices liés à l’utilisation du réseau internet lors de la passation de la commande, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence d’un virus informatique ou la commission d’un cyberdélit.

11.2 Assurances et autorisations nécessaires à l’exécution des Services

Le Client garantit qu’il bénéficie, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle OPTIONS met à disposition les Matériels, de toutes les autorisations nécessaires, la responsabilité d’OPTIONS ne pouvant être recherchée à cet égard.

En cas de livraison, le Client s’engage à ce que les lieux soient accessibles et disponibles sans difficulté d’aucune sorte.

Le Client est chargé de transmettre les consignes de transport et de sécurité relatives à l’intervention d’OPTIONS.

A défaut, OPTIONS ne saurait être tenue responsable d’une absence de livraison, liées à l’impossibilité d’accéder au site de livraison.


12. Stipulations spécifiques à la vente de biens consommables

Lorsque le Client, souhaite également ou indépendamment procéder à l’achat de biens consommables, la vente est alors soumise :
    - aux stipulations du présent article 12, s’agissant exclusivement des modalités de Rétractation, du transfert de propriété et de la garantie légale de conformité,
    - aux stipulations des CGL pour l’ensemble des autres modalités d’exécution de la vente, sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires au présent article 12

12.1 Les modalités de Rétractation en cas de vente

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter du jour de la réception du bien consommable par lui-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui pour exercer son droit de rétractation du contrat de vente conclu à distance

Le Client informe OPTIONS de sa décision d’exercer son droit de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation dûment complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client est tenu de renvoyer les biens consommables à OPTIONS sans retard excessif et au plus tard, dans les quatorze jours suivant sa décision de se rétracter.

Le Client supporte les coûts directs de retour des biens consommables.

La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation des biens consommables résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, OPTIONS rembourse le Client de la totalité des sommes versées au titre du (des) bien (s) consommable (s), y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement du Client par OPTIONS est différé jusqu’à la réalisation du premier des deux évènements suivants :
    - à réception des biens ou
    - la fourniture d’une preuve de l’expédition de ces biens.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux alinéas précédents, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50% entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par mois nouveau de retard jusqu’au prix du bien, puis du taux d’intérêt légal.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
    - de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle d’OPTIONS et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
    - de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés ;
    - de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    - de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
    - de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

12.2 Le transfert de propriété

La propriété des biens ainsi que tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (transporteurs) prend physiquement possession des biens.

12.3 La garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité visée aux articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation, le Client :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016),
- peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1644 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Notre garantie ne s’étend pas aux biens qui auraient subi des modifications ou qui auraient été utilisés en dehors des conditions normales d’utilisation. En tout état de cause, notre responsabilité ne saurait excéder celle du fabriquant/producteur.

La responsabilité d’OPTIONS par suite d’une défaillance dans la livraison ou la qualité du bien est limitée de convention expresse au prix du bien.

Toute réclamation formulée par téléphone au 01.34.92.20.92 doit être confirmée par écrit à service-client@pops-location.fr

OPTIONS ne saurait être responsable de tout dommage indirect résultant de l’utilisation que le Client envisageait de faire du bien.


13. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées par OPTIONS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 322 347 402, dont le siège est 21 rue Gros – 75016 Paris, qui est le responsable du traitement de données. Les données sont destinées à la société OPTIONS et sont collectées par OPTIONS pour les besoins d'opérations relatives à la gestion des Clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du Client pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment).

OPTIONS s'engage à respecter la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Elle s'engage à ne pas diffuser son fichier Clients et à le conserver secret.

Néanmoins, ces données personnelles pourront être transmises aux tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes.

Le Client autorise en outre OPTIONS à utiliser les données personnelles fournies pour lui adresser ses offres commerciales. Il dispose du droit de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale non sollicités en adressant soit un courriel via notre formulaire de contact, soit un courrier à OPTIONS - 1 Chemin du bois des remises -78130 LES MUREAUX.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations nominatives et données personnelles collectées par OPTIONS le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client peut soit envoyer un courriel via notre formulaire de contact, soit adresser un courrier à OPTIONS à l'adresse suivante : 1 chemin du bois des remises - 78130 LES MUREAUX, soit se rendre dans son espace client afin de procéder par lui-même.

Dans l'un et l'autre cas, le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d'identité et indiquer l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.


14. Propriété intellectuelle

Toute reproduction, intégrale ou partielle, et toute diffusion de tout élément du Site Internet (notamment les photographies, visuels, textes, dessins, images) est systématiquement soumise à l'autorisation d’OPTIONS. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.


15. Loi applicable

La validité, l'interprétation, l'exécution des CGL et du contrat conclu via le Site Internet entre OPTIONS et le Client, ainsi que la résolution de tout litige s'y rapportant, sont régis et interprétés au regard du droit français.

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord.

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